CADRE LEGISLATIF

La loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de Régulation Bancaire et Financière, dite Loi RBF, en son chapitre 7, pourvoit désormais les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) d'un véritable statut.

Le nouvel article L 519-1 du Code Monétaire et Financier définit ainsi les IOBSP comme des personnes physiques ou morales qui, à titre, habituel et contre rémunération ou toute forme d'avantage économique, présentent, proposent ou aident à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement, ou effectuent tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, sans se porter garants.

Ainsi, il résulte de cette définition IOBSP ne sont plus cantonnés au simple rôle d'indicateurs chargés de mettre en relation des prospects et des établissements de crédits ou de paiements. Outres des actes commerciaux (présenter, proposer, aider à la conclusion) l'activité des IOBSP couvre des actes techniques tels les travaux et conseils préparatoires.

Article L519-1

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

Textes réglementaires
R elative à la régulation bancaire et financière règlementant le statut des I.O.B (PDF)

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Version initiale

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Version en vigueur au 1er décembre 2011

Décret n°2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits (PDF)
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (PDF)

Rapport de la mission de conseil sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le secteur financier (PDF)